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CGU

Legal mentions

The site www.artkidsparis.com is edited by the society ART KIDS PARIS, SAS the registered capital of 15,000 euros registered in the Commercial and Companies Register of the Commercial Court of Paris under the number 801 617 010 whose contact details are 3, allée des Effes - 94 260 FRESNES.

  • Intra-Community VAT : FR76801617010
  • Email : contact@artkidsparis.com
  • Graphic design: Vincent Desmet
  • Development : Lionel Péramo active member of the Parisian team Wexample
  • Web hosting : OVH
  • SIRET number : 80161701000047

Conditions générales de services

PREAMBULE
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En ce qui concerne les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur le site sont valables pour la France métropolitaine exclusivement.

SERVICE CLIENT
Si vous souhaitez entrer en contact avec le service client de notre société pour une quelconque raison (information, réclamation, conseil), veuillez nous contacter :
Par E-mail : contact@artkidsparis.com
Par téléphone : (+33) 7 67 17 62 91

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société Art Kids Paris, SAS au capital de 15 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 801 617 010 dont les coordonnées sont 3, allée des Effes – 94260 Fresnes, représentée par Mélusine Blondel.
Et le client. – -

ARTICLE 1 : Objet de la prestation

Les prestations sous forme de visites, animations, ateliers, anniversaires ou stages ont pour objet de proposer, à des enfants de 3 à 15 ans ou à des familles, des activités de loisirs d’ordre culturel et artistique.

ARTICLE 2 : Price

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société ART KIDS Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 : Order

La société Art Kids Paris validera la commande par e-mail dans un délai de quarante-huit (48) heures par mail. La prestation sera considérée comme acceptée par le prestataire à réception de cette confirmation. Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en raison de l’indisponibilité de son personnel ou de la fermeture des sites concernés par la visite.

Toute commande figurant sur le site Internet artkidsparis.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra acceptation des opérations effectuées.
La date, l’heure et le lieu d'exécution de la prestation sont mentionnés sur le mail de confirmation de commande envoyé par ART KIDS Paris au client suite à son règlement. Le client doit s'assurer qu'il a bien reçu le mail de confirmation et que celui-ci n'a pas été redirigé vers un dossier SPAM.

ARTICLE 4: Payment

La validation de la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des prestations s'effectue par carte bancaire, chèque ou espèce (dans la limite de 1000,00 euros conformément à la législation en vigueur). Le débit de la carte est effectué au plus tôt à la validation de la commande et au plus tard avant l’exécution de la prestation.

A) Visites et ateliers en petit comité (jusqu’à 5 participants), anniversaires, réservations individuelles de stages
La commande d'une ou de plusieurs prestations par le client est considérée comme réalisée dès l’envoi d'un courriel de confirmation de commande et après enregistrement du paiement de la prestation.

B) Autres événements
Un acompte de 30,00% du devis initial sera demandé pour réservation de la prestation. Le solde étant à verser une semaine avant la prestation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société ART KIDS Paris, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 5: Retractation

The services offered by ART KIDS Paris are leisure activities with a fixed date. Therefore retractation time lapse of the Article L.121-21 of the French "Code de la consommation" is not applicable according to article L.121-21-8 of the same code.

ARTICLE 6: Cancellation fees

A) Visites et ateliers en petit comité (jusqu’à 5 participants), anniversaires, réservations individuelles de stages
Si l’événement devait, pour une quelconque raison, subir une modification, il est important de tenir le Prestataire informé au plus tard 24h avant la date de la prestation.
Les commandes peuvent être annulées par le client :
- Sans frais plus de 10 jours avant la date prévue pour la prestation ;
- Avec une pénalité de 50% du montant prévu lors de la commande entre quinze jours et une semaine avant la date de la prestation.
- Une annulation moins d’une semaine avant le début de la prestation entraînera une facturation du prix total de cette dernière.

B) Autres événements
Si l’événement devait, pour une quelconque raison, subir une modification, il est important de tenir le Prestataire informé au plus tard 72h avant la date de la prestation.
Si l’événement devait être annulé, ART KIDS Paris ne procèderait au remboursement de l’acompte qu’après avoir reçu communication d’un justificatif valable (limitativement : avis de décès, avis d’hospitalisation) et au plus tard un mois minimum avant le démarrage de la prestation. A défaut de justificatif, le Prestataire conservera la totalité de l’acompte perçu.

ARTICLE 7 : Garantie et annulation de sortie par ART KIDS Paris

ART KIDS Paris se réserve le droit d'annuler une sortie pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, en cas d'évènements indépendants de sa volonté. Notamment : situation pouvant compromettre la sécurité des enfants, annulation des prestations de la part de ses fournisseurs, fermetures des lieux de visites, indisponibilité de son personnel, sans que cette annulation puisse ouvrir droit à dommage et intérêt pour le client.
La société ART KIDS Paris proposera alors à ses clients de choisir entre une autre activité/sortie pour le jour prévu, soit d’opter pour un avoir pour une prochaine sortie, soit de rembourser la prestation.

ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité.

La société ART KIDS Paris est assurée par la société AXA sous le numéro de police 616 35 61 504.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes des objets et effets personnels apportés par les enfants sur les lieux d’exécution des prestations.
Le client est seul responsable des dommages pouvant être causés par son enfant. Il incombe donc au client que son enfant soit couvert par une assurance comprenant les activités extra-scolaires et une assurance responsabilité civile personnelle.
Seule une faute grave ou une négligence avérée de l’animateur d’Art Kids Paris pourra entraîner la responsabilité de la société.

Tout préjudice causé à ART KIDS Paris fera l’objet d’une facturation au client.
Concernant le matériel, tous les dommages directs matériels causés par l’animateur de ART KIDS Paris seront couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire (AXA). Tout matériel professionnel appartenant au Prestataire détérioré par l’un des participants sera facturé au prix unitaire H.T neuf au Client.
Concernant le lieu d’accueil, ART KIDS Paris ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable ni mise en cause en cas de détériorations matérielles éventuellement causées par un des enfants/adultes présents. Il en est de même pour les éventuels dommages corporels subis par un quelconque individu pendant l’animation.

La société ART KIDS Paris a une obligation de moyens quant à la sécurité des sorties qu’elle propose. Obligation de moyens qui se traduit par :
• Vérification des diplômes, compétences et antécédents judiciaires des animateurs qu’elle engage dans le cadre du club enfants : extrait de casier judiciaire (bulletin 3), brevets/diplômes (demande d’une copie avec vérification de l'original)
• Vérification des compétences des prestataires avec qui travaille la société ART KIDS Paris. Ceux-ci sont sélectionnés en fonction de leur expérience et compétences vérifiées (nombre d’années d’exercice dans le domaine, diplômes) ou supposées (cas des activités s'exerçant au sein des musées ou institutions publiques ou privées reconnues)

ARTICLE 9 : Prise en charge des enfants

Les modalités de cet article s’appliquent uniquement :
- dans le cadre d’activités où il est explicitement prévu que les parents soient absents (stages)
- lorsqu’il est explicitement prévu lors de la commande de la prestation que les animateurs de la société ART KIDS Paris sont en charge de l’encadrement en plus de la médiation (option payante selon les prestations).
Afin de veiller à la sécurité des enfants durant les prestations fournies, ART KIDS Paris pratique les règles d’encadrement suivantes :
• 1 encadrant pour 6 enfants (de 4 à 6 ans inclus).
• 1 encadrant pour 8 enfants (de 6 à 12 ans inclus).
Ce taux d’encadrement est volontairement plus élevé que ne le prévoit la législation pour les activités extra-scolaires en Accueil Collectif de Mineurs (1 encadrant pour 12 enfants) de manière à tout mettre en oeuvre pour assurer une sécurité optimale des enfants durant nos activités et leur parfait encadrement.
Si les enfants se trouvent être en sureffectif par rapport à la liste communiquée préalablement à l’évènement, la société ART KIDS Paris ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit si un incident survient le jour de la prestation.
Lorsqu’un parent décide de ne pas confier son enfant à l’équipe d’ART KIDS Paris, ou qu’il souhaite en reprendre la surveillance avant la fin de la prestation, l’équipe du Prestataire se déchargera de toutes responsabilités concernant la sécurité de l’enfant.

Avant chaque prestation, le client s’engage à communiquer à ART KIDS Paris :
- Le nombre exact d’enfants présents et leurs âges respectifs
- Les troubles allergiques (de contacts, animaux, alimentaires, …) et autres pathologies médicales, mentales ou comportementales.
La société ART KIDS Paris se réserve le droit de ne pas accepter un enfant malade lors d'une sortie si elle juge que la santé de celui-ci ferait courir un risque trop important à l'enfant lui-même, aux autres enfants du groupe ou aux animateurs de la société ART KIDS Paris. En effet, en aucun cas ceux-ci n'ont de compétences pour intervenir en cas de situations nécessitant un encadrement médical spécifique.
En l'absence de mention de la part du client, celui-ci décharge la société ART KIDS Paris des conséquences des dommages subis par leur(s) enfants du fait de conditions de santé particulières pouvant être considérées comme antérieures à la réalisation de la prestation. La responsabilité civile du client pourra être engagée en cas de dommage causé aux autres enfants inscrits à la sortie, aux prestataires retenus pour l’activité ainsi qu’au personnel de la société ART KIDS Paris (maladie contagieuse…)
ART KIDS Paris se réserve le droit d'interrompre la visite ou le stage d'un enfant si le comportement de ce dernier entraîne des risques pour sa sécurité ou celle du groupe dans lequel il est inscrit. En pareille hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué par ART KIDS Paris et l'intégralité du prix de la prestation restera due.

Autorité parentale, délégation de l’autorité parentale ou autorisation spéciale.
Le client qui passe une commande après inscription sur le site, certifie et garantit avoir toute autorité (l’autorité parentale ou une autorisation écrite des parents) pour confier le(les) enfant(s) qu'il inscrit à une sortie auprès de la société ART KIDS Paris.
En aucun cas la société ART KIDS Paris n'a d'obligation de rechercher la preuve de cette autorité et elle ne pourrait donc être poursuivie d'aucune manière si le client n'en disposait pas.

ARTICLE 10 : L’animation

ART KIDS Paris prend en charge tout le matériel nécessaire à l’animation des enfants (consommables inclus) prévu selon la prestation commandée, définie entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 11 : Bien-être et sécurité, hygiène

Afin de veiller au bien-être des enfants durant la prestation, il est indispensable que le Client informe le Prestataire de toutes informations du type malade contagieuse, poux, verrues,… Lorsqu’un repas est inclus dans la prestation (par exemple lors d’un stage), il sera demandé au Client de transmettre à ART KIDS Paris la liste des allergies des enfants.
Les animateurs ne peuvent, en aucun cas, donner de traitements médicamenteux aux enfants. C’est aux parents de l’enfant concerné de s’en charger avant l’événement et/ou durant la prestation.
Dans le cadre d’une obligation de moyens, le Prestataire veille à la sécurité des enfants qui sont sous sa responsabilité, durant toute la durée de l’événement. Lorsque cela est prévu dans la Prestation, les parents « hôtes » devront faire acte de présence et garantir au Prestataire que l’ensemble des dispositifs de sécurité seront mis en place, dans la limite du possible.
La prévention des risques d’accidents et de maladies professionnelles exige, de chacun, le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.A cet effet, les préposés de la société ART KIDS Paris devront se laver les mains au moins aux moments suivants :
• à la prise ou à la reprise du travail au contact des enfants ;
• immédiatement au sortir des toilettes pour eux et/ou un enfant ;
• lorsqu’ils viennent de se moucher et/ou de moucher un enfant ;
• chaque fois qu’ils ont effectué une action ou une manipulation contaminante (manipulation d’objets souillés ou d’objets sales, …) ;
• avant de prodiguer tout premier secours ou soin en cas d’écorchure, ….

ARTICLE 12 : Droit à l’image

Dans le cadre de ses prestations, ART KIDS Paris pourra prendre des photos des enfants dont les parents ont donné l’autorisation préalable, ces clichés pourront être utilisés dans un but promotionnel.
Des photographies pourront être prises également sans autorisation préalable. Celles-ci sont uniquement destinées à être transmises aux parents commanditaires. Elles sont conservées pour une durée de trois mois avant suppression définitive.
Vous trouverez davantage d’informations sur notre gestion des données personnelles sur cette page.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site artkidsparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ART KIDS Paris. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.
La société ART KIDS Paris reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 : Données personnelles

La société ART KIDS Paris se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du client. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Vous trouverez davantage d’informations sur notre gestion des données personnelles sur cette page.
Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents et les données de ART KIDS paris.
Recueil de vos retours : Afin de maintenir un niveau de prestation de qualité, lorsque vous avez participé à une activité avec nous, vous pouvez être amené à recevoir un mail de recueil de votre avis suite à l’activité que vous avez effectuée avec nous. Vous ne recevrez pas d'autres mails de notre part, sauf à vous inscrire volontairement à notre newsletter.

ARTICLE 15 : Référencement

Le Client accepte que ART KIDS Paris puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

ARTICLE 16 : Archivage Preuve

La société ART KIDS Paris archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles ART KIDS Paris. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ART KIDS Paris et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de ART KIDS Paris ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
Dans de telles circonstances, ART KIDS Paris préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ART KIDS Paris et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par ART KIDS Paris et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 : Réclamations, droit applicable et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société ART KIDS Paris et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.